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• 7 décembre 2019 à 20:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole (Q36585) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)