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• 7 décembre 2019 à 20:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en mat (Q36929) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)