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• 7 décembre 2019 à 20:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des mat (Q37744) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)