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• 7 décembre 2019 à 20:25 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant (Q37897) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)