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• 7 décembre 2019 à 20:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification (Q38650) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)