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• 7 décembre 2019 à 20:29 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères (Q39032) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)