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• 7 décembre 2019 à 18:16 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces gref (Q3874) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)