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• 7 décembre 2019 à 20:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union (Q39312) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)