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- 7 décembre 2019 à 20:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public (Q39552) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)