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• 7 décembre 2019 à 20:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Q39730) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)