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• 7 décembre 2019 à 20:34 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommatio (Q40349) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)