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• 7 décembre 2019 à 20:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère so (Q40467) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)