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• 7 décembre 2019 à 20:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2000-273 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche (Q41162) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)