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- 7 décembre 2019 à 18:16 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'appli (Q4067) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)