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• 7 décembre 2019 à 20:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (Q41329) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)