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• 7 décembre 2019 à 20:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus (Q41950) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)