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• 7 décembre 2019 à 20:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par sate (Q43415) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)