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• 7 décembre 2019 à 20:47 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes (Q43554) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)