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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (Q376) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)