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- 7 décembre 2019 à 20:58 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire (Q46612) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)