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- 7 décembre 2019 à 18:19 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 74-740 du 22 août 1974 portant modification de certaines dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (Q4647) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)