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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées (Q420) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)