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- 7 décembre 2019 à 21:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce (Q48707) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)