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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des c (Q435) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)