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- 7 décembre 2019 à 21:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole (Q49869) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)