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- 7 décembre 2019 à 21:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) (Q50540) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)