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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol (Q447) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)