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• 7 décembre 2019 à 18:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture (Q5042) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)