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• 7 décembre 2019 à 18:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERM (Q5090) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)