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• 7 décembre 2019 à 21:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts (Q52493) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)