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- 7 décembre 2019 à 18:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 76-482 du 31 mai 1976 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des adm (Q5241) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)