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- 7 décembre 2019 à 21:25 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Q53758) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)