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• 7 décembre 2019 à 21:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (Q55062) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)