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- 7 décembre 2019 à 21:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités (Q55457) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)