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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Q493) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)