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- 7 décembre 2019 à 21:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs (Q56843) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)