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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 (Q524) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)