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- 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (Q540) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)