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- 7 décembre 2019 à 18:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Q6093) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)