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• 7 décembre 2019 à 18:26 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des (Q6496) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)