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• 7 décembre 2019 à 22:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 t (Q68724) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)