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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (Q638) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)