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- 7 décembre 2019 à 22:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candid (Q70411) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)