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- 7 décembre 2019 à 22:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (Q70827) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)