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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures (Q647) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)