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• 7 décembre 2019 à 22:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2010-1528 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense sis à Saint-Brice (77) (Q72331) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)