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- 7 décembre 2019 à 22:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Q73466) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)