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- 7 décembre 2019 à 22:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger (Q73646) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)