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- 7 décembre 2019 à 22:42 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (Q74153) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)