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- 7 décembre 2019 à 22:49 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent l (Q76051) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)